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HADOPI : Comment récidiver !

Nous voilà bien. Il semblerait que les ministres de la culture se suivent et se ressembles !

En effet, chaque ministre depuis quelques années, pour nous faire passer la pilule nous fabrique un site web racoleur et menteur !

Rappelez-vous en 2005, loi DADVSI, les premières lectures en urgence vers Octobre/Novembre puis voté en Janvier...

http://fr.wikipedia.org/wiki/DADVSI

Aujourd'hui je veux la carte HADOPI  dans la famille "Je me procure un arsenal juridique contre internet" !

Jugez plus tôt : http://www.jaimelesartistes.fr/creation.aspx#1

1. La « mise sous surveillance » des communications électroniques

La Haute Autorité chargée de prévenir et de lutter contre le piratage n’exercera aucune surveillance généralisée ou à priori des réseaux et des internautes, pas plus d’ailleurs que les fournisseurs d'accès Internet. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, toutes les procédures partiront de la constatation, ponctuelle, pour une œuvre déterminée, d’un téléchargement illicite.

Ce sont donc les œuvres et elles seules qui seront « surveillées » par leurs créateurs, et c’est le constat de leur piratage, dans le cadre de protocoles autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui pourra donner lieu à l’envoi d’avertissements et, éventuellement, à une suspension temporaire de l’accès Internet.

Et comment croyez-vous nous faire croire cela ?

Comment pouvez-vous surveiller une œuvre même ponctuellement, celle-la même qui serait stockée sur l'ordinateur d'un internaute, sans surveiller (ponctuellement ?) cet internaute ?

Voir avis du sénat : http://www.senat.fr/rap/a08-059/a08-059_mono.html#toc76

La position de votre commission

A cet article, votre commission pour avis propose quatre amendements :

- le premier vise à sécuriser le déclenchement d'une procédure HADOPI en l'asseyant non pas sur des « faits susceptibles de constituer un manquement » à l'obligation de sécurisation de l'accès internet, mais sur des faits qui constituent un tel manquement, et, mieux, dont l'HADOPI a vérifié qu'ils constituaient un tel manquement. En effet, afin d'éviter la sanction d'internautes innocents, l'HADOPI ne doit pas se contenter de présomptions de piratage: certains des outils utilisés par les sociétés mandatées par les ayant-droits pour effectuer des relevés se limitent à interroger les serveurs qui fournissent la liste des dernières adresses IP ayant partagé tel fichier piraté. Or des pirates peuvent glisser dans ces listes des adresses IP prises au hasard et détourner ainsi la sanction vers des internautes innocents; afin d'éviter ces « faux positifs », l'HADOPI doit vérifier systématiquement les faits en interrogeant chacune des adresses IP pour initier un téléchargement et constater ainsi que le suspect partage effectivement l'oeuvre pour laquelle son adresse a été prélevée ;

Je vous rappelle que vous expliquez vous-même sur votre site que le P2P c'est :

"Connexion à Internet permettant à deux ordinateurs d’échanger directement des fichiers."

http://www.jaimelesartistes.fr/lexique.aspx

3. L’atteinte aux libertés fondamentales

Le projet vise au contraire à restaurer l’équilibre actuellement rompu entre deux séries de droits fondamentaux, qui doivent être nécessairement conciliés : le droit de propriété et le droit moral des créateurs sur leurs œuvres, d’une part, le droit au respect de la vie privée des internautes, d’autre part.

Cet équilibre entre les droits et libertés de chacun est au cœur même de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et notamment de son article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits ».

Je vous interpelle sur le fait que cet article, mentionne "à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". Or il n'existe aucune étude qui montre que le téléchargement illégale d'oeuvres nuit aux artistes. En effet cette idée, est partie du constat que la vente de CD en chiffre à baissé depuis 2001 et qu'en parallèle le téléchargement est apparu. Il est évident que dans les années 2000 internet à fait un bon en France et à provoqué chez le citoyen une demande nouvelle. Celle de la simplicité, de la rapidité. Or pendant que ce média, ou vecteurs d'information grandissait en France, quelle offre avait l'internaute Français ?

Juger vous-même  fnacmusic.com est apparue en 2004 : http://searchdns.netcraft.com/?position=limited&host=fnacmusic.com

Et comme ils ne pouvaient pas faire une bourde sans en faire une autre, il a fallut que les titres téléchargés soient illisibles pour cause de DRM !

La nécessité d’un tel équilibre entre les droits des créateurs et le respect de la vie privée des internautes a d’ailleurs été récemment soulignée au niveau européen, par la Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du mois de janvier 2008 dit Promusicae.

En effet mais le parlement à voté aussi par deux fois un ammendement, dans le paquet télécom, un rappel à la charte des droits fondamentaux, qui explique aux états membres que internet fait partie de l'accès à l'information et à la diffusion d'idées !!!

Et :http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2000:364:0001:0022:FR:PDF

Article 11
Liberté d’expression et d’information
1.    Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté
de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence
d’autorités publiques et sans considération de frontières.

En somme, nul ne peut nuire à ce droit, il n'y a pas d'exception prévue !

http://www.sacd.fr/Amendement-du-Parlement-europeen.735.0.html

http://www.ecrans.fr/L-Europe-enterre-la-riposte,5224.html

http://www.guy-bono.fr/article/articleview/7848/1/1378/

En outre, la suspension temporaire de l’accès Internet ne porte en elle-même atteinte à aucune liberté fondamentale : il s’agit d’une mesure d’ores et déjà couramment prononcée par le juge.

Enfin, l’atteinte portée à la vie privée des internautes par la lutte contre le piratage ne soulève aucun obstacle constitutionnel, ni aucune difficulté au niveau européen, car elle est à la fois assortie de multiples garanties et proportionnée aux objectifs à valeur constitutionnelle qui sont poursuivis :

Première grande nouvelle, auriez-vous l'amabilité de nous fournir des liens, des jugements, car aucun jugement de la sorte (à ma connaissance) n'a été rendu !

Voir juste avant pour avis contraire !

- Le mécanisme sera mis en œuvre par une autorité administrative indépendante, qui sera seule à pouvoir se procurer sur l’abonné, auprès des fournisseurs d'accès Internet, les données personnelles – nom et coordonnées – strictement nécessaires à l’envoi des messages d’avertissement. Cette Haute Autorité, qui s’interpose entre les protagonistes, marque l’originalité de « l’approche française », plus protectrice de la vie privée que d’autres expériences étrangères où les internautes sont directement aux prises avec les ayants droit où les fournisseurs d'accès Internet.

La question est loin d'être réglée, en effet comme vous ne pourrez pas surveiller les oeuvres contrairement à ce que vous affirmez, comment cette autorité administrative notera les adresses IP de ces internautes ? Cette pseudo méthode fait jurisprudence, et a été rejetée plusieurs fois par les tribunaux au regard de la CNIL.

http://globenet.org/IMG/pdf/cour_appel_paris_15_mai_annote.pdf

- Au sein de cette Haute Autorité, c’est une commission qui présente toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance qui traitera les dossiers : elle sera exclusivement composée de hauts magistrats et disposera d’agents publics dont l’absence de liens avec les intérêts économiques en cause aura été vérifiée par des enquêtes préalables à leur recrutement.

- La circonstance que le mécanisme soit confié à une autorité administrative indépendante et non à un juge ne rencontre aucun obstacle juridique. Le Conseil constitutionnel a en effet confirmé à de multiples reprises la possibilité, pour une autorité non judiciaire, de traiter des données personnelles, dès lors que la procédure suivie est encadrée par le législateur et qu’elle vise à assurer le respect d’autres exigences constitutionnelles – ce qui est précisément le cas ici. Le Conseil constitutionnel a par exemple estimé que l'amélioration de la qualité des soins et la réduction du déséquilibre financier de l'assurance maladie justifiaient la création du dossier médical personnel, directement mis en œuvre par une administration.

Faudrait-il que la CNIL soit de votre avis !

Que le traitement soit confié à une autorité administrative cela s'entend, à la condition que cette autorité est fait une demande au près de la CNIL.

Ce qui ne résout pas le problème de la sanction effectuée sans la participation des autorités judiciaires. Quand bien même se soient des juges qui président et siègent à cette autorité !

- Le projet ne permet la collecte d’aucune information nouvelle sur les internautes. Toutes les données nécessaires pour mettre en œuvre le mécanisme de prévention géré par la Haute Autorité sont celles qui sont d’ores et déjà relevées par les créateurs et les entreprises culturelles pour mener leurs actions judiciaires. Cette collecte se fait selon des modalités autorisées par la CNIL.

Alors je vous enjoins de re-contacter la CNIL, qui dans une note, vous infirme !

De plus la CNIL, concidère qu'une adresse IP est une information personnelle.

Simplement, le juge ne sera plus le seul destinataire possible des constats ainsi dressés : la Haute Autorité sera également compétente pour les utiliser, afin de mettre en œuvre le mécanisme de prévention créé par la loi.

Tout est là ! En effet la décision de la coupure de la ligne internet sera prise par cette autorité administrative sans jugement. Ce qui n'exonéra nullement l'internaute de se voir notifier une action en justice en supplément

En tout état de cause le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ne manqueraient pas de prévenir ou de censurer toute atteinte aux libertés commise par le Gouvernement ou par le législateur. Le Conseil d’État, pour sa part, s’est prononcé en donnant un avis favorable au projet le 12 juin dernier.

Nous l'espèrons en effet !

Nous espèrons aussi que l'assemblé sera capable de remettre les choses en ordre, charge de la preuve, présomption d'innocence, jugement, recours.

4. Le projet est « contraire à l’Europe »

La prise de position du Parlement européen le 10 avril 2008, défavorable à la suspension de l’accès Internet, est manifestement mal fondée. Le vote de « l’amendement Bono » a été acquis à une majorité très courte (314 voix contre 297) et hétéroclite, au sujet d’un rapport sur les industries culturelles dépourvu de toute portée juridique. Surtout, les débats préalables à son adoption démontrent que les députés européens n’étaient pas réellement informés du dispositif français, et pour cause : le projet de loi n’était pas encore finalisé ni même déposé au Conseil d’Etat. Dans ce contexte, l’auteur de l’amendement a mis en avant trois motifs : la « criminalisation des internautes », la «surveillance généralisée des réseaux» et l’atteinte aux libertés : sur ces trois sujets on se reportera aux développements des points 1, 2 et 3 ci-dessus.

D’ailleurs, le Parlement européen a pris entre-temps le contre-pied de la motion du 10 avril dernier puisque sa commission Culture, qui a examiné le 2 juin dernier deux amendements au « Paquet Télécom » dont la teneur était identique, les a rejetés à une très large majorité.

En outre, si les dispositions du « Paquet Télécom » relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques restent embryonnaires – ce qui est compréhensible dans la mesure où la compétence de réviser les directives concernées revient au Conseil dans sa formation « Industrie et Télécommunications » –, elles ne contiennent pour autant aucun obstacle direct à la mise en œuvre de «l’approche française», contrairement à ce qui a pu être soutenu à la suite du vote intervenu au Parlement européen le 24 septembre 2008.

En effet, si l’amendement n°138 alors adopté prévoit qu'il ne peut être apporté de restrictions aux « libertés et droits fondamentaux » des internautes que sur le fondement d'une décision des autorités judiciaires, le projet de loi ne contient aucune atteinte de cette nature aux droits et libertés en question. L’envoi de messages d’avertissement répétés éventuellement suivis, dans les cas de récidives multiples, par la suspension pour quelques semaines de l'abonnement à Internet ne répondent en aucun cas à cette description, surtout dans la mesure où ils ont pour objectif d'assurer le respect d’autres droits fondamentaux actuellement bafoués par le piratage de masse, à savoir le droit de propriété et le droit moral des créateurs sur leurs œuvres.

Au total, la philosophie du projet de loi Création et Internet et la méthode de concertation qui a préparé son élaboration soulèvent un vif intérêt de la part de nombreux Etats membres. Un premier débat, organisé le 21 mai dernier lors du Conseil de l’Union européenne dans sa formation « Culture et Audiovisuel », a permis de recueillir de nombreuses réactions très favorables, confirmées lors du Conseil informel des 21/22 juillet à Versailles. Le projet de conclusions qui devrait être soumis au Conseil « Culture et Audiovisuel » du mois de novembre n’a soulevé pour l’instant aucune objection de principe de la part des Etats membres. La Commission, pour sa part, a présenté une communication sur ce sujet le 3 janvier 2008, qu’elle envisage de faire suivre d’une recommandation aux Etats membres.

Parallèlement, les « accords de l’Elysée » ont déjà essaimé en Europe. La première transposition directe a pris la forme d’un accord similaire conclu au Royaume-Uni, le 24 juillet 2008, avec les six principaux fournisseurs d'accès à Internet et qui prévoit notamment l’envoi de messages d’avertissement personnalisés aux pirates durant une période expérimentale. Dans plusieurs autres pays moins importants (Norvège), l’envoi de tels messages est d’ores et déjà couramment pratiqué. L’Allemagne illustre au contraire « l’impasse pénale », puisque des dizaines de milliers d’actions correctionnelles sont actuellement en cours à l’encontre des pirates ordinaires.

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/08/681&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

En résumant : "Cette version de l’amendement a été adoptée par le Parlement européen avec une large majorité de 573 voix pour et 74 voix contre."

""selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement.""

On se demande quelle genre de lecture vous avez !

Le vote est majoritaire à 88.56% ! Ce n'est pas rien !

L'amendement rappelle que :

  1. selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires
  2. Que internet est un moyen d'information et de diffusion d'idées.
  3. Que la charte des droits fondamentaux , article 11 : http://www.google.com/url?sa=t&source=web&ct=res&cd=1&url=http%3A%2F%2Fwww.europarl.europa.eu%2Fcharter%2Fpdf%2Ftext_fr.pdf&ei=x_EWSbPdK5e67QW4_NjvCg&usg=AFQjCNHRh_rARiwhN7yjnm9rSr9OXS_9Aw&sig2=mNynMQ_uPOdcbAbC8ZU-Lw

C'est à dire tout l'inverse de votre propos !

6. Le projet défend les majors qui ne veulent pas évoluer

Il faut d’abord cesser de prétendre que les producteurs sont des « buveurs de sang » : ils détectent les talents et prennent des risques – parfois énormes, dans le cas des indépendants – chaque fois qu’ils « signent » de jeunes artistes. Ce sont les succès des plus confirmés qui permettent de financer les créateurs émergents de la musique ou du cinéma.

Ensuite, le projet vise à protéger les droits de tous les foyers de création, y compris les producteurs et distributeurs indépendants du film et de la musique. Ils sont bien entendu dans une situation économique plus fragile, et ils sont donc plus menacés par le piratage, que les « majors » du film et de la musique. Ils sont donc particulièrement concernés par le projet du Gouvernement.

Enfin, il est faux de dire que les acteurs culturels sont inertes et refusent de prendre le virage du numérique. Les petits labels ont accompli des efforts importants pour numériser leurs catalogues, pour proposer ou pour s’associer à des offres commerciales innovantes : par exemple le nouvel abonnement d’Orange donne accès non seulement aux catalogues des majors mais également de plusieurs dizaines de maisons de disques indépendantes.

Il faudrait aussi de votre côté arrêter de diaboliser les téléchargeurs "pirates" et des phrases telles que "buveur de sang".

Du côté indépendant assez étrangement, ils signent des pétitions contre l'HADOPI !

http://blog.dogmazic.net/2008/06/a-partir-de-combien-de-mecontents-vote-t-on-ou-amende-t-on-une-loi

http://www.internetmonamour.fr/

http://blog.bretagne-balades.org/index.php/2008/09/12/2519-86-artistes-contre-la-loi-creation-et-internet-ex-hadopi

De plus pendant des années ces sociétés de distribution nous ont expliqué pourquoi un CD revenait à environs des 15-20€. Sachant que surle CD il y a 10-15 titres.

Nous savons par ailleurs que sur 20€ les artistes récupèrent 2-3€.

Aujourd'hui un titre dans l'offre légale est à 0.99€. Cela met les 15 titres à 14€95.

Pratiquement aussi cher ! avec en réalité des coût inexistant pour la mise en ligne !

Inertie, bien entendu, comment expliquer autre l'apparition en 2004 d'un début d'offre, quatre ans après la demande ! Vif, rapide, ne sont pas les mots adéquats !

D'autre part, je me fiche de savoir que orange offre tel ou tel service !

  1. Je ne suis pas chez orange !
  2. Et quel rapport avec mon PC ?

9. Les abonnés seront suspendus pour des actes qu’ils n’ont pas commis

C’est bien l’abonné qui sera responsable de l’utilisation qui est faite de son accès à Internet, et c’est un choix délibéré. C’est en effet dans le cercle de famille que la prise de conscience doit se faire, et que la pédagogie des pouvoirs publics doit être relayée. Les parents seront donc responsables des actes de leurs enfants et ils devront mettre en œuvre les moyens nécessaires, techniques (logiciel de contrôle) ou non (explications), pour éviter le piratage. Cela n’a rien de nouveau dans notre droit, c’est une forme de responsabilité du fait des personnes dont on a la garde ou la surveillance : les exemples sont nombreux et pour en prendre un récent, les clubs de football (personnes morales) peuvent être tenus responsables des agissements de leurs supporters.

Par ailleurs, il convient que l’abonné soit désormais plus attentif, et veille à utiliser effectivement les moyens de sécurisation de son accès Wi-Fi (code d’accès) qui sont mis à sa disposition par l’opérateur de communications. Le projet de loi l’encourage d’ailleurs à recourir à des modules de sécurisation de son poste, agréés par l’HADOPI, qui pourront lui être proposés par son fournisseur d'accès Internet.

Bien entendu, lorsque son accès aura été utilisé par fraude, l’abonné ne sera pas tenu pour responsable. Et il pourra faire valoir ses arguments dans le cadre d’un recours devant le juge judiciaire, auquel il pourra également demander la suspension de l’exécution de la sanction.

La nous sommes bien d'accord.

C'est la dernière partie qui est génante, la suspension de l'exécution de la sanction devant un juge, car il n'aura pas été jugé coupable, mais simplement présumé coupable par l'HADOPI !

10. La licence globale est la seule solution

C’est la licence globale qui est une vieille lune, dépassée par la situation.

D’abord, sur le plan juridique, elle n’est pas conciliable avec les engagements internationaux de la France. En effet, dans ses modalités de mise en œuvre, la licence globale parvient à des solutions très proches de celles des « licences obligatoires » qui sont envisagées par les grandes conventions sur les droits d'auteur. Elle devrait donc répondre aux conditions d’admissibilité prévues par ces dernières, ce qui ne parait pas être le cas en première analyse. Certes, il est envisageable de modifier les normes internationales mais, pour mémoire, la dernière révision de la Convention de Berne remonte à plus de 30 ans !

Ensuite et surtout, une multitude de modèles économiques sont en train de se développer sur le mode contractuel - y compris la gratuité pour l’internaute financée par la publicité (deezer.com) ou encore l'abonnement forfaitaire mensuel proposé notamment par les fournisseurs d'accès à Internet (Orange, Neuf Cegetel, Free, Alice) ou par certaines plates-formes de téléchargement (Fnac.com), en liaison avec les industries culturelles. La licence globale conduirait en revanche à décourager les efforts d’adaptation de la filière à la nouvelle donne, et en particulier l’amélioration qualitative et quantitative de l’offre légale : la rémunération ne serait plus liée aux stratégies de contenus de chacun des acteurs (prises de risque pour financer de nouveaux artistes) mais au nombre d’abonnés des fournisseurs d'accès Internet.

De plus, sur le plan de l’équité, l’assiette de la contribution – les 15 M d’abonnés français à Internet – est peu extensible et conduirait à faire payer le prélèvement à l’ensemble des internautes, alors que seuls 30 % d’entre eux téléchargent des œuvres.

En outre, en pratique la plus totale incertitude règne sur le montant de la licence globale, aussi bien que sur la façon dont il serait possible de le répartir entre les ayants droit. Tout le monde s’accorde pour penser que la culture sur l’Internet doit avoir un prix mais personne ne sait lequel et il est difficile de le fixer arbitrairement, comme l’envisageaient les promoteurs de la licence globale, à 5 euros par mois. Les formules d’abonnement proposées en nombre sans cesse croissant présentent de toute évidence une capacité d’adaptation plus forte aux contraintes du marché en général et aux besoins des internautes en particulier.

En conclusion, si la licence globale a le mérite d’une simplicité apparente, elle constitue une réponse de résignation au piratage. La solution réside bien plutôt sur le dynamisme des stratégies commerciales conjuguées des opérateurs sur Internet et des industries culturelles.

Là un manque total d'imagination...

Pourquoi ne pas imaginer ceci : Licence globale

Et donc pas de piratage téléchargement illégal, mais un téléchargement simple, rapide et pouvant évoluer aussi rapidement que la technologie elle-même !

Conclusion :

J'ai pointé le plus possible vos erreurs ou mésinformations volontaires ou non !

Mme le Ministre, revoyez votre copie !

A voir aussi : http://www.google.fr/search?source=ig&hl=fr&rlz=&=&q=ACTA+europe&btnG=Recherche+Google&meta=&aq=f

- Est-ce vraiment la Fin -

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3 Responses

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  1. Bonjour,

    Je pense malheureusement que nos commentaires et indignations disparates et isolés ne changeront rien.
    Hadopi n'est que le préambule d’une législation unilatérale du Web qui ne tendra qu’à s'accroître.
    Notre seule chance d'avoir un mot à dire est de se rassembler et d’élire (et non pas désigné par les sphères du pouvoir en place) un représentant des internautes qui serait notre porte parole.
    C'est ce que propose webpresident.fr.
    Vous pouvez prendre ce commentaire comme invitation à la mobilisation.
    Arick
    Les Robins du Web.

  2. admin said

    Merci Arick !
    Je pense que tu as malheureusement raison, le pouvoir, n'est en contact avec son peuple que par le truchement d'autres intérets que celui du peuple.
    Pour webpresident.fr, j'y suis allé il y a 3-4 jours et m'y suis inscrit !
    J'y retourne pour voir...

    Merci encore

  3. drefirk said

    Un objet physique, meme fabriqué en série, coutera toujours de l'argent (matiere premiere, main d'oeuvre, énergie...) En ce qui concerne les oeuvres
    audiovisuelles, elles sont duplicables à l'infini.Concernant la musique, "Maison de disque" est un terme qui appartient au passé. Est ce que ces oeuvres
    immaterielles doivent etres rémunéréés indéfiniment? N'y a t-il pas des gens qui travaillent dur souvent, ailleurs que dans ces milieux, et a qui beaucoup de bonne musique (tout genres confondus), (connue, d'artistes connus et qui ne sont pas à la rue) facilement téléchargeable ne ferait pas de mal? On paye
    l'éléctricité, la connection internet, et souvent l'ordi qui sert entre autre à cela, non?

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